Arrêtés 

 

Un arrêté est un acte administratif unilatéral (AAU) par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public.

L’Acte Administratif Unilatéral est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin.

 

 

• Téléchargez l'arrêté N°42 42 bis
• Arrêté n°43/DAJR/2017  modifiant l’arrêté 42 bis/DAJR/2017
• Arrêté n°40/DAJR/2017  portant prolongation de l’arrêté 54/DAJR/2016 relatif à l’implantation de grues pour la construction de logements à Ermitage
• Arrêté n°47 réglementant la circulation et le stationnement pour la manifestation « Les Fleuriades » organisée le dimanche 29 octobre 2017 dans le bourg.
• Arrêté n 52/DAJR/2017 Règlementant la circulation et le stationnement pour le cross scolaire "Claude SABLAYROLLES" du Réseau de Saint-Joseph le vendredi 01 décembre 2017
• Arrêté N°07 /DAJR/2018 réglementant la circulation pour les vidés du collectif des jeunes pour le carnaval de goureau sous couvert de l'association WÈ PLI LWEN du 10 au 14 Février 2018 dans le bourg.
• Arrêté N°10 /DAJR/2018 portant sur la réglementation de la vente sur le domaine public communal à l'occasion du carnaval 2018
• Arrêté N°11 /DAJR/2018 portant sur la réglementation des manifestations publiques à l'occasion du carnaval 2018.
• 2019-N°44-ARRETES/ARRETE-REGLEMENTANT-La circulation à Cité LUCO
• ARRETÉ N°17/DAJR/2020  PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT -JOSEPH DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19